Entreprise ReMakeup' - Laura Lambert  N° SIREN : 843 678  293 / code APE 9602B

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CGV

Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, Laura Lambert, responsable de l'entreprise "ReMakeup' ", déclarée sous le numéro SIREN 843 678  293 , Auto-entrepreneur, Dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et immatriculée au répertoire des métiers, dénommée « l'entreprise » ou « ReMakeup' », vendant des prestations esthetiques définies sur le site : https://laura-lambert5.wixsite.com/website-2,  et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

Article 1  Application des conditions

Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier faisant appel aux prestations de ReMakeup' et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par ReMakeup'.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client reconnaît être parfaitement informé et accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2  Contrats et devis

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable pour la durée qu’elle précise, soit 8 jours ouvrés à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant et les dates pré-réservées sont susceptibles d’être modifiés, conformément à l’article 3 des présentes, et un nouveau devis sera établi par ReMakeup'.

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par l'entreprise du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « lu et approuvé » .

Article 3  Tarifs

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2 des présentes.

ReMakeup' se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 4  Réservation et modalités de règlement

Les réservations pour les prestations destinées aux particuliers comme aux professionnels peuvent être effectuées par téléphone au 07.86.49.65.04, via le formulaire de contact du site internet ReMakeup' ou bien encore la page facebook, le plus tôt possible afin d'assurer la disponibilité de la prestations souhaitée. Le règlement s’effectue exclusivement en euros, par espèce ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par ReMakeup'. Les chèques sont acceptés uniquement pour les professionnels, les particuliers en sont exclus pour des raisons de cas de non-paiement.

Le règlement des services de ReMakeup' est échelonné comme suit pour les prestations esthétiques et maquillage simple sans forfait ;

• Solde du montant total de la facture à payer par espèce, carte bancaire ou virement bancaire le jour J avant la réalisation de la prestation.

Le règlement des services de ReMakeup' est échelonné comme suit pour les prestations incluant des forfaits mariages;

• Tarification de l'essai à 45€ + (si confirmation essai) acompte de réservation de 20% du montant total de la prestation, non remboursable, à verser le jour de l'essai par espèce, carte bancaire ou virement bancaire.
• Solde restant du montant total de la facture à payer par virement bancaire au maximum 48 heures avant la date de l’événement. Le non-paiement du solde dans les délais impartis sera considéré comme une annulation, ReMakeup' n’effectuera donc pas de prestation et la somme totale devra tout de même être due, conformément à l'article 7 des présentes.

Le devis ou la facture pourra être modifié(e) (ajout d’options, prestations Invitées…) jusqu’au règlement total de la prestation. Si des prestations supplémentaires sont demandées le jour de l’événement, ces dernières devront être réglées avant leur réalisation.

Concernant les professionnels, le règlement des services de ReMakeup'  est échelonné comme suit :

• Acompte de réservation de 20% du montant total de la prestation à verser le jour de la signature du devis, par chèque, espèces  carte bancaire ou virement bancaire.

• Solde restant du montant total de la facture à verser par virement bancaire au maximum 48 heures avant la date de l’événement ou par chèque 4 semaines avant la date de l’événement.

Article 5  Frais et Déplacements

Les trajets sont offerts dans un rayon de 20 km A/R autour du lieu de l'entreprise. Au-delà de ce secteur, le trajet sera facturé 0,29€ / km supplémentaires + les frais de péages si il y a.

Les déplacements pendants les jours fériés sont facturés 15 € supplémentaires.

Article 6  Délais de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter avec preuve écrite dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 7  Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétractation, et ce quelles qu’en soient les causes, dégagent immédiatement ReMakeup' de toute obligation envers le Client, qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.

Pour les prestations esthétiques et maquillage simple sans forfait ;

• Si le client demande l'annulation de la prestation, le règlement se faisant le jour J, il n'y a aucun surcoût pour le client et cette dernière est tout simplement retirée du planning de réservation, néanmoins si cette action est récurrente, au nombre de 3 fois, ReMakeup' se réserve le droit de ne plus réserver de créneau sans un acompte de 20% de la somme totale de la prestation.

Pour les prestations incluant des forfaits mariages;

• Si le Client demande l’annulation de la prestation 60 jours ou plus avant la date de l’événement, seuls les frais du jour de l'essai et l'acompte de réservation sont dus à ReMakeup'.

• Si le Client demande l’annulation de la prestation moins de 60 jours avant la date de l’événement, le montant total de la prestation est dû, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

De plus, si il y a non-paiement du solde total restant dû dans les délais impartis pour les prestations incluant des forfaits mariages, il sera considéré comme une annulation conformément à l'article 4 des présentes.

Article 8  Pénalité de retard

En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que ReMakeup' est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

Article 9  Obligation de ReMakeup'

ReMakeup' a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés, avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

L'entreprise a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure, tel que défini à l’article 13 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

En cas d’indisponibilité pour la date souhaitée, ReMakeup' a obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de l'entreprise n’engage en aucun cas le Client, qui est libre de l’accepter ou non. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par ReMakeup'du refus écrit de ladite proposition.

Article 10  Obligation et responsabilité du client

Le client s’engage à être présent, à l’heure et au lieu du rendez-vous fixé et permettre la mise en œuvre efficiente de la Prestation en veillant à ce que la Prestation se déroule dans un lieu adapté permettant notamment l’accès à l’eau et l’électricité aux normes.

Dans le cadre de la Prestation ReMakeup' apportera l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation.

Le client s’engage à avertir l'entreprise de toute allergie ou intolérance à certains produits, au sein du formulaire de réservation. 

En cas de non information de votre part avant la prestation, les dommages causés dus aux allergies de cosmétiques ou maquillages ReMakeup' ne se portera en aucun cas responsable du préjudice.

Article 11  Confidentialité et droit d'accés

La Société s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la Société, ou en relation avec l’activité de la Société, dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Article 12  Droit à l'image

Le client autorise ReMakeup' à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l'entreprise. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

De plus, une fiche d'autorisation de prise de vue et d'utilisation de photographies sera transmise au client, signé avec la mention 

« lu et approuvé ».

Article 13  Force majeure / cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, le fait du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, de la fourniture d’énergie, de matières premières etc…

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai de 1 jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 14  Juridiction compétente / droit applicable

Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par l'entreprise et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent. Le droit français est seul applicable.

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